Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent la vente de certificats SSL par Vivelink Ltd, Strovolou 77, Strovolos Center, 2nd floor, Office 204, 2018 Nicosie, Chypre (numéro de TVA CY 10305549R), sur le site certificats-ssl.com.
L’offre est réservée aux professionnels : toute commande est passée au nom d’une entreprise, d’une association ou d’une organisation, pour les besoins de son activité. En commandant, vous déclarez agir en qualité de professionnel.
2. Commande
La commande se fait en ligne, depuis le panier et l’espace client. La commande est ferme et définitive lorsque vous la validez et que le paiement est enregistré. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations saisies, en particulier le nom de domaine, les coordonnées de contact et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire.
Pour les agences et intégrateurs, une commande est passée par domaine client : chaque commande donne lieu à sa propre facture.
3. Prix
Les prix sont indiqués hors taxes (HT), en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. TVA
- Entreprise de l’Union européenne établie hors de Chypre, avec un numéro de TVA intracommunautaire valide : aucune TVA n’est facturée. La facture porte la mention « Autoliquidation : TVA due par le preneur, article 196 de la directive 2006/112/CE » et le numéro de TVA du client.
- Entreprise établie à Chypre : la TVA chypriote au taux de 19 % est ajoutée au prix.
- Numéro de TVA intracommunautaire : pour une entreprise de l’Union européenne établie hors de Chypre, le numéro est demandé à l’ouverture du compte. Si votre compte n’en comporte pas, ajoutez-le dans « Mes informations » avant de commander : l’autoliquidation et sa mention sur la facture en dépendent. Une commande passée sans numéro reste acceptée ; la facture est alors émise sans cette mention.
- Entreprise établie hors de l’Union européenne : aucune TVA n’est facturée. La facture porte la mention « Hors champ de la TVA européenne ».
5. Paiement
Le paiement s’effectue par PayPal lors de la commande. La commande n’est traitée qu’une fois le paiement reçu.
6. Délivrance du certificat
La délivrance du certificat est soumise à la validation de l’autorité de certification, selon le type de certificat commandé : contrôle du domaine, vérification de l’organisation ou validation étendue. Vous vous engagez à fournir les informations et justificatifs demandés. Si la validation échoue pour une raison qui ne nous est pas imputable, nous ne pouvons pas garantir la délivrance.
7. Durée, durée de vie des certificats et réémissions
L’achat couvre une durée d’un an. La durée de vie maximale d’un certificat SSL est de 200 jours ; elle passera à 100 jours le 15 mars 2027, puis à 47 jours le 15 mars 2029. Pendant l’année, les réémissions sont incluses, sans supplément. Un e-mail vous prévient 15 jours avant l’échéance. Au terme de l’année, la souscription se renouvelle par une nouvelle commande.
8. Droit de rétractation
Le service étant réservé aux professionnels et acheté pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique pas.
9. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au prix payé pour la commande concernée. Nous ne répondons pas des dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, la perte de clientèle ou la perte de données. Nous ne sommes pas responsables d’une mauvaise installation du certificat, de la perte de la clé privée ni des décisions de l’autorité de certification.
10. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées comme décrit dans notre politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit chypriote. Tout litige relève des tribunaux compétents de Chypre, sous réserve des règles impératives applicables.
12. Contact
Pour toute question sur ces conditions, utilisez la page contact.